Droit pénal fiscal : Antigone

Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz publié le 29 octobre 2020

Jurisprudence Antigone dans le cadre des procédures fiscales

La jurisprudence Antigone a été adaptée, il y a de cela quelques années, par la Cour de cassation, en vue de son application au droit fiscal[1]. La Cour prévoit que les preuves obtenues illégalement ne sont écartées que si :

• il y a violation d’une règle prescrite sous peine de nullité ; ou

• les preuves sont obtenues auprès d’une autorité publique qui ne respecte pas le principe de bonne administration ; ou

• leur utilisation menace le droit du contribuable au procès équitable.

Ces 3 éléments sont appréciés souverainement par le juge. Nous constatons dés lors une différence manifeste entre la largeur du champs d'appréciation accordée au juge belge dans le domaine de la fiscalité indirecte et l’étroitesse du champs d'appréciation du juge pour tout ce qui touche a la TVA. C’est pour cela qu’une question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation à la Cour de Justice, en date du 28 juin 2018[2].

C'est en juillet 2019 que l’avocat général Kokott déclare la Cour de Justice incompétente dans ses conclusions[3]. Pour justifier cette position, celui-ci souligne que la charte des droits fondamentaux ne s’applique que lorsque le droit de l’UE est mis en œuvre. Or, en matière d’impôt sur le revenu, la charte ne s'applique que de manière accessoire (ex. directive Mere/Fille).

Me Kokott déclare que le droit de l’UE n’est pas mobilisé lorsque, afin d’établir l’impôt dans une procédure d’impôt sur le revenu, des éléments de preuves sont récoltés et utilisés dans le cadre d’une procédure qui concerne la TVA. Il en résulte donc, selon lui, que ce qui concerne l’utilisation de preuves dans une procédure d’établissement d’impôt sur le revenu, il n’y a pas lieu de mettre en cause une appréciation des droits fondamentaux de l’UE. Cela amène donc à conclure que la Cour de justice est incompétente pour répondre à cette question.

Il ajoute, à titre subsidiaire, que les procédures pénales touchant à la TVA relève de la compétence des EM. Ceux-ci sont tout aussi compétents en ce qui concerne l’utilisation des preuves recueillies lors de ces procédures que lorsqu'il s'agit de les mobiliser.

En conclusion l’article 47 de la Charte n’empêche pas les juges nationaux de décider si une preuve doit ou non être écartée lorsqu’elle est obtenue en matière de TVA et applique a une procédure dimpot sur les revenus. Donc Antigone s’applique bien en matière fiscale (voir ci-dessus) en ce qui concerne l’utilisation de la preuve dans le cadre de l’impôt sur le revenu, même si ces preuves ont été obtenues dans le cadre d’une enquête TVA[4].

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[1] Cass. 22 mei 2015, F.13.0077.N, www.monKEY.be [2] Cass. 28 juni 2018, F.17.0016.N, www.cass.be

[3] Concl. Adv. Gen. kokott, C-469/18 en C-470/18. [4] B. Van Vlierden, B. cardoen et Stevo Gastos, La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est elle toujours valable en matière d’impot sur les revenus, meme si la preuve est obtenue à la suite d’une enquête en matière de TVA ?, Thiberghien, 2019, disponible sur : https://legalnews.be/fr/droit-fiscal/blijft-fiscale-antigoon-dan-toch-overeind-in-inkomstenbelastingen-zelfs-al-is-het-bewijs-verkregen-n-a-v-een-btw-onderzoek-tiberghien/