L'appel à une "contribution de solidarité" aux individus ayant une grande capacité contributive

Article rédigé par Reghif Harraz Daoud et Wielemans Soufian, publié le 2 novembre 2020

Une nouvelle page s’écrit dans le chapitre fiscal du nouveau gouvernement. Cet accord trouvé entre les présidents de parti du gouvernement De Croo s’inscrit dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent.

Cette proposition sera introduite lors du prochain contrôle budgétaire : mais qu’implique-t-elle ?

Le Mouvement Réformateur insiste sur la terminologie, il s’agit d’une contribution et non d’une taxe sur les « super riches ». De plus, Egbert Lachaert, président de l’Open Vld, a déclaré lors d’une interview accordée au Tijd qu’« un impôt sur les plus-values est exclu » « Nous ne visons pas celui qui travaille, entreprend ou a épargné, mais les ‘happy few’ qui disposent d’une grande fortune ».

Egbert Lachaert poursuit en déclarant vouloir concrétiser cela assez vite et en ajoutant que la barre a été fixée à « un million d’euros en placements ».

Cette contribution serait vue comme « un effort symbolique » de solidarité. L’intention n’est pas de créer un cadastre du patrimoine. Il faudra donc que le gouvernement trouve une solution afin d’imposer à la source. De plus, ce nouveau prélèvement devra trouver une base légale juridique. Autant dire que tout reste à faire… Rappelons que le gouvernement Michel avait déjà tenté d’imposer les spéculateurs et les détenteurs de comptes-titres de plus de 500.000€ et que cette tentative fut un échec.

Serait-ce un nouvel impôt maquillé ?

Rappelons que la Vivaldi est tenu par sa promesse qu’ « aucune taxe nouvelle » ne sera introduite. Voilà qui expliquerait cette volonté d’échapper à la qualification d’impôt. Cependant, la tâche ne sera pas facile. En effet, Marc Bourgeois, professeur de fiscalité à l’ULiège, souligne que « les cotisations sociales ne sont pas considérées comme un « impôt », uniquement si elles sont associées à la création d’un droit à des prestations de sécurité sociale ; et les redevances sont non fiscales, car elles rémunèrent un service rendu directement au redevable. Il en va de même de certains prélèvements ponctuels qui favorisent un transfert horizontal de moyens d’un secteur économique vers un autre, qualifiés de prélèvement sui generis n’ayant pas la nature d’impôt. Toutefois, dans la plupart des cas, la Cour constitutionnelle conclut à la qualification d’ « impôt » pour les prélèvements obligatoires nouvellement introduit ». Le professeur Bourgeois précise que, le fait que la recette soit affectée aux soins de santé ou que la dite contribution revête un caractère ponctuel n’influence pas la qualification.

Les avancées du projet de loi :

La « contribution de solidarité » a fait l’objet d’un accord de principe ce vendredi 30 octobre 2020 en Kern (Conseil des ministres restreint).

Le cabinet du ministre des finances laisse sous-entendre qu’il s’agirait de taxer à 0,15% les comptes-titres dotés de plus d’un million d’euros.

La nouvelle version de la taxe sur le compte-titre se caractérise par le fait que la taxe porte sur le compte-tire lui-même et on pas sur le ou les titulaires d’actions. Cela permet, en effet, de répondre à l’une des objections de la Cour constitutionnelle, qui avait annulé la version de cette taxe élaborée sous le gouvernement Michel.

Le but de cette taxe, est de rapporter entre 250 et 300 millions d’euros annuels afin de donner des moyens supplémentaires pour les soins de santé.

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- Source : L'Echo, "Accord de principe" en kern pour la taxe sur les comptes-titres, publié le 30 octobre 2020.

- Source : L'Echo, Vivaldi : un "effort symbolique" sera demandé aux plus riches, publié le 3 octobre 2020.

- Source : Tijd, Interview de Egbert Lachaert, publié le 3 octobre 2020.