DAC6 et COVID19

Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz, publié le 20 octobre 2020

Le DAC6 au temps de la COVID19

Le DAC6[1], de son nom complet « directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », est une disposition européenne transposée en droit belge[2] le 20 décembre 2019 obligeant les intermédiaires (avocats, conseillers fiscaux,…) à transmettre aux autorités fiscales compétentes, par le biais d’une déclaration, les informations concernant des dispositifs transfrontaliers dont ils ont connaissance ou dont ils contrôlent la mise en place[3]. Attention, cette obligation peut parfois reposer directement sur le contribuable et non sur l’intermédiaire. De plus, dans le cas de dispositifs commercialisables, les intermédiaires doivent établir tous les 3 mois un rapport fournissant une mise à jour des nouvelles informations devant faire l’objet d’une déclaration. Celles-ci sont devenues disponibles depuis la transmission du dernier rapport[4]. Le but de ce mécanisme est de promouvoir la transparence fiscale au sein de l’UE avec pour objectif de lutter contre les fraudes fiscales et de garantir une taxation juste[5].

L’impact de la COVID19 sur le DAC6

En raison de la crise sanitaire que nous traversons, les états membres de l’UE se sont entendus, le 3 juin dernier, sur un report de 6 mois concernant les obligations de rapport instaurées par le DAC6[6]. De cet accord est né un arrêté royal du 4 juin 2020 qui spécifie quant à lui les sanctions en cas de violation de ladite réglementation[7].

Le DAC6 rend, comme nous l’avons dit plus haut, obligatoire la divulgation des montages fiscaux transnationaux aux administrations en charge au sein des états membres. Cette réglementation est effective depuis le 1er juillet 2020. Considérant les circonstances actuelles, les états membres de l’Union européenne ont conclu un arrangement permettant de reporter les obligations contenues dans ladite réglementation[8]. Ce délai supplémentaire ne post-pose pas l’entrée effective du DAC6, mais seulement l’obligation de rapport à charge des professionnels du chiffre, avocats et autres conseillers fiscaux.

Trois dates clés retiennent concrètement notre attention :

a. Le 28 février 2021. En effet, les arrangements fiscaux transnationaux montés durant la période de report doivent être transmis impérativement à cette date[9].

b. Le 1er janvier 2021 concerne deux éléments différents :

· « les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre;

· les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer»[10].

c. Le 30 avril 2021. Le premier rapport trimestriel pour les dispositifs “commercialisables” doit être soumis à cette date. Cette date représente aussi celle à laquelle les premiers échanges d’information entre états membres sont attendus (au lieu du 31 octobre 2020)[11].

Enfin, ces reports concernent l’ensemble de la branche fiscale, tant le volet fédéral que régional[12].

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[1] M. Weijers, "The DAC6 Intermediary: multiplying compliance costs and creating loopholes", Kluwer International Tax Blog, www.kluwertaxblog.com/2019/11/20/the-dac6-intermediary-multiplying-compliance-costs-and-creating-loopholes/) [2] Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (20/12/2019) [3] ­­R. Ghysels, « Obligation d’échange automatique d’information dans le domaine fiscal », Fiscalité et comptabilité comparées des comptes annuels, Bruxelles, Lariicer, 2020, p. 641-643. [4] https://legalnews.be/fr/droit-fiscal/impots-directs/administrative-deferral-for-dac6-reporting-and-royal-decree-kpmg/ [5] C f. https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/transparency-intermediaries_fr [6] Service Public Féderal Finances, Report des délais de déclaration en matière de dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (DAC6), consulté le 13 Octobre 2020, https://finances.belgium.be/fr/Actualites/report-des-d%C3%A9lais-de-d%C3%A9claration-en-mati%C3%A8re-de-dispositifs-transfronti%C3%A8res-devant-faire-l [7] Kris Lievens, Administrative deferral for DAC6 reporting and Royal Decree, https://legalnews.be/fr/droit-fiscal/impots-directs/administrative-deferral-for-dac6-reporting-and-royal-decree-kpmg/ [8] Ibidem [9] Service Public fédéral finances, op. cit. [10] Ibidem [11] Ibidem [12] Ibidem