Le régime fiscal du droit passerelle

Article rédigé par Soufian Wielemans et Daoud Reghif Harraz, publié le 22/10/2020

Dès le début de la crise de la COVID19 en Belgique, le gouvernement a mis en place une mesure temporaire de droit passerelle pour les indépendants impactés par le Coronavirus[1], et ce, afin de lutter contre les effets du confinement sur l'économie.

En effet, depuis le 1er mars 2020, les indépendants ayant été impacté par la pandémie, peuvent solliciter un "droit passerelle pour interruption forcée". Les montants accordés peuvent être complétés par des primes régionales en fonction de la situation de l’indépendant. En réaction aux pertes de revenus ou encore aux fermetures forcées, ce droit passerelle sera accordé aux indépendants à titre principal, complémentaire, étudiant indépendant, aidant affilié à titre principal et aux conjoints aidants.

Mais vient ensuite la question du régime fiscal de ce droit passerelle :

La circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 est la base légale de cedit droit. Cette circulaire ne vise que les montants versés jusqu’au mois de mai 2020 et précise que les montants versés seront imposables à titre « d’indemnités obtenues en compensation ou à l’occasion d’un acte susceptible d’entrainer une réduction de l’activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits »[2].

Cela signifie que les sommes accordées à titre de droit passerelle seront imposables distinctement, et ce, au taux de 16,5%, si et seulement si elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits réalisés lors des 4 années qui précèdent, auquel cas, elles seront imposables aux taux d’imposition progressifs prévu par la loi fiscale.

Au vu de l’évolution du virus et du nouveau « confinement » annoncé mi-octobre 2020, de nouveaux droits passerelles seront mis en place en soutient aux indépendants impactés. Nous suivrons l'actualité afin de vous faire parvenir une mise à jour complète dès que possible.

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[1] UCM, https://www.ucm.be/Independants-et-unis/Independants/Droit-passerelle/Puis-je-beneficier-du-droit-passerelle-pour-les-independants-impactes-par-le-coronavirus#:~:text=En%20cas%20d'interruption%20totale,juin%2C%20juillet%20et%20ao%C3%BBt%202020.&text=Le%20fait%20que%20vous%20b%C3%A9n%C3%A9ficiiez,un%20obstacle%20au%20droit%20passerelle. [2] Stradalex, Quel sera le régime fiscal du droit passerelle ?, 27/08/2020.